M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 31 Versions de la disposition

2022-05-12

31. Le présent chapitre s’applique en outre de tout autre pouvoir de même nature prévu à cette fin par les lois concernées.

Pour son application, une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle n’est pas visée si la personne a obtenu le pardon pour cet acte.

2022, c. 8, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

31. Le présent chapitre s’applique en outre de tout autre pouvoir de même nature prévu à cette fin par les lois concernées.

Pour son application, une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle n’est pas visée si la personne a obtenu le pardon pour cet acte.

2022, c. 8, a. 1.