M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 27 Versions de la disposition

2015-10-21

27. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, de l’expiration du délai requis par l’assujetti pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 33 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.

2015, c. 23, a. 27.