Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.1 - Loi sur le mérite forestier
Article 7
Versions de la disposition
7. Le gouvernement peut accorder, pour tout le Québec, après avoir consulté la liste des candidatures soumises par un comité de sélection formé à cette fin, une mention de mérite exceptionnel et un prix constituant le «Grand Prix du mérite forestier», à une personne, société ou association qui s’est distinguée par sa contribution exceptionnelle à l’avancement du secteur forestier.
