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M-11.1 - Loi sur le mérite forestier

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre des Ressources naturelles est responsable de l’application de la présente loi.
1989, c. 44, a. 11; 1990, c. 64, a. 42; 1994, c. 13, a. 16.
11. Le ministre des Forêts est responsable de l’application de la présente loi.
1989, c. 44, a. 11; 1990, c. 64, a. 42.
11. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1989, c. 44, a. 11.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources est responsable de l’application de la présente loi. D. 1275-89 du 89.08.02, (1989) 121 G.O. 2, 4888.
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