L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 63 Versions de la disposition

1979-02-14

63. (Remplacé).

1969, c. 28, a. 63; 1978, c. 38, a. 30.

1977-12-31

63. La Société peut accomplir tout ce qui est nécessaire, accessoire ou favorable à la réalisation de ses fins et notamment:

a)  contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et à toutes autres conditions que détermine le gouvernement;

b)  faire des règlements pour sa régie interne et notamment permettre au président d’autoriser seul les dépenses courantes qui ne dépassent pas $5,000 dans chaque cas.

1969, c. 28, a. 63.