Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 56; 1978, c. 38, a. 30.
56. Le siège social de la Société est dans la ville de Québec; elle peut toutefois le transporter dans une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
1969, c. 28, a. 56.
© Gouvernement du Québec