Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 48; 1978, c. 36, a. 125.
48. Aux fins de ses enquêtes ainsi que des litiges qu’elle entend conformément aux dispositions qui précèdent, la Régie, ses membres et toute personne qu’elle autorise par écrit sont investis des pouvoirs et immunités de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1969, c. 28, a. 48.
© Gouvernement du Québec