Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 41; 1978, c. 36, a. 125.
41. La Régie ou la personne autorisée doit notifier sa décision par écrit aux intéressés. Cette décision doit être motivée.
1969, c. 28, a. 41.
© Gouvernement du Québec