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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 24; 1978, c. 36, a. 125.
24. Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande à la Régie dans la forme prescrite, accompagnée des documents prévus par les règlements.
1969, c. 28, a. 24.
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