Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 23; 1978, c. 36, a. 125.
23. Tout permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins douze mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une corporation, d’une société ou d’une association ayant son siège social au Québec.
1969, c. 28, a. 23.
© Gouvernement du Québec