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L-1 - Loi sur la Législature

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 70; 1968, c. 9, a. 16; 1982, c. 62, a. 167.
50. Quiconque commet une infraction aux dispositions de la présente sous-section devient passible d’un emprisonnement pour telle période n’excédant pas un an, qui est déterminée par l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 70; 1968, c. 9, a. 16.
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