L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Texte complet
7. Pour l’application du présent chapitre, on entend par «membre du personnel d’un organisme» un membre du personnel d’un organisme énuméré à l’annexe I ainsi qu’une personne mentionnée à l’annexe III qui est assimilée à un tel membre.
2019, c. 122019, c. 12, a. 7.