L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Texte complet
35. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
2019, c. 122019, c. 12, a. 35.
Le ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire est responsable de l’application de la présente loi. Décret 921-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3976.