L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Texte complet
16. Une disposition d’une convention collective, d’une entente collective ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail qui est incompatible avec les dispositions de la présente loi est nulle de nullité absolue.
2019, c. 122019, c. 12, a. 16.