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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 40.3
Versions de la disposition

Texte complet
40.3. (Abrogé).
2002, c. 69, a. 144.
40.3. Il est interdit à un titulaire de permis de service d’ambulance de donner suite à un appel pour prendre en charge une personne dans une zone où un autre service d’ambulance est subventionné, sauf sur demande de ce service d’ambulance.
1981, c. 22, a. 110; 1988, c. 47, a. 14.
40.3. Il est interdit à un détenteur de permis de service d’ambulance de donner suite à un appel pour prendre en charge une personne dans une zone où un autre service d’ambulance est subventionné, sauf sur demande de ce service d’ambulance.
1981, c. 22, a. 110.
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