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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Lorsque, au cours d’une instance devant la section des affaires sociales, il se pose une question concernant le chapitre IV de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), sous réserve des exceptions visées à l’article 49 de cette loi, ou concernant le titre III de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9), sous réserve des exceptions visées à l’article 76 de cette loi, le Tribunal doit ordonner le renvoi de l’affaire à la Cour du Québec pour qu’elle statue sur la question soulevée. Dans ce cas, le secrétaire du Tribunal en avise sans délai le ministre du Revenu.
Dans les cas où la décision de la cour ne termine pas le litige, l’affaire est renvoyée au Tribunal.
1996, c. 54, a. 117; 2020, c. 23, a. 25.
117. Lorsque, au cours d’une instance devant la section des affaires sociales, il se pose une question concernant le titre III de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9), le Tribunal doit, sous réserve des exceptions visées à l’article 76 de cette loi, ordonner le renvoi de l’affaire à la Cour du Québec pour qu’elle statue sur la question soulevée. Dans ce cas, le secrétaire du Tribunal en avise sans délai le ministre du Revenu.
Dans les cas où la décision de la cour ne termine pas le litige, l’affaire est renvoyée au Tribunal.
1996, c. 54, a. 117.
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