39. Le tableau déposé au bureau du greffier de la Cour supérieure en matière criminelle doit indiquer, en regard de chaque nom concerné, la décision rendue sur une demande d’exemption, une demande concernant une inhabilité ou une demande de renvoi à une session ultérieure.
1976, c. 9, a. 39; 1988, c. 65, a. 9; 1999, c. 40, a. 165.