14. En outre des pouvoirs prévus à l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration peut, par règlement:a) (paragraphe abrogé);
b) (paragraphe abrogé);
c) abolir une section qui n’a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds;
d) prononcer, à l’égard d’une section en défaut de produire, dans le délai fixé par le Conseil d’administration, un rapport exigé en vertu du paragraphe f du premier alinéa de l’article 11 ou en défaut de se soumettre au désaveu d’un règlement prononcé en vertu de l’article 31, ou, à l’égard d’une section dont le président est en défaut de produire, dans le délai fixé par le Conseil d’administration, un rapport exigé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe g du premier alinéa de l’article 11, la sanction suivante: l’abolition de la section;
e) fixer la répartition entre les sections du produit des cotisations;
f) régir, conformément aux paragraphes e, h et i de l’article 94 du Code des professions, les classes de spécialités dont doivent faire partie les membres de l’Ordre pour exercer des activités visées à l’article 36.1; à cette fin, il peut, dans ce règlement, constituer un comité consultatif;
g) déterminer le contenu de la formation et de l’expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour exercer l’activité visée au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 36.