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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Tout document d’Infrastructures technologiques Québec certifié conforme par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par Infrastructures technologiques Québec, est authentique. Il en est de même des copies d’un tel document émanant d’Infrastructures technologiques Québec ou faisant partie de ses archives lorsqu’elles sont ainsi certifiées.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
13. Tout document d’Infrastructures technologiques Québec certifié conforme par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par Infrastructures technologiques Québec, est authentique. Il en est de même des copies d’un tel document émanant d’Infrastructures technologiques Québec ou faisant partie de ses archives lorsqu’elles sont ainsi certifiées.
2020, c. 2, a. 2.
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