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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Les dispositions de l’article 62 relatives aux profils de compétence et d’expérience ne s’appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration de la Société.
Toutefois, le gouvernement doit lors de cette nomination faire en sorte que, collectivement, la compétence et l’expérience des premiers administrateurs rencontrent les exigences prévues au deuxième alinéa de cet article.
2013, c. 23, a. 152.
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