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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63; 1992, c. 61, a. 344.
179. Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.
Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé et rendu en tout temps.
1971, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63.
179. Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les quatre mois qui suivent la date de l’infraction. L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite.
Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé et rendu en tout temps.
1971, c. 19, a. 183.
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