I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
55. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 59; 1969, c. 65, a. 32; 1972, c. 54, a. 32; 1977, c. 68, a. 203.
55. Si les administrateurs négligent d’imposer ou de percevoir des cotisations suffisantes, le surintendant des assurances peut à la demande du ministre des transports exercer, à cet égard, leurs droits et pouvoirs.
S. R. 1964, c. 232, a. 59; 1969, c. 65, a. 32; 1972, c. 54, a. 32.