Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-4.1 - Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics
Article 9
Versions de la disposition
9. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique est responsable de l’application de la présente loi. D. 135-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1515.
