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I-3 - Loi sur les impôts

Article 744.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
744.0.1. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu de l’un des paragraphes a à c de l’article 744 lorsque l’actionnaire visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:
a)  à un moment où l’actionnaire et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance ne détenaient pas, au total, plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b)  sur une action que l’actionnaire a détenue tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée au moment visé à l’article 744.
2001, c. 7, a. 96; 2012, c. 8, a. 107.
744.0.1. Un dividende n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu de l’un des paragraphes a à c de l’article 744 lorsque l’actionnaire visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:
a)  à un moment où l’actionnaire et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance ne détenaient pas, au total, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b)  sur une action que l’actionnaire a détenue tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée au moment visé à l’article 744.
2001, c. 7, a. 96.
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