Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 725.1.6
Versions de la disposition

Texte complet
725.1.6. Pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression «société admissible» prévue à l’article 725.1.3 et des articles 725.1.4 et 725.1.5, lorsque, dans une année d’imposition, une société ou une autre société à laquelle elle est associée réduit, par une opération quelconque, son actif et que, sans cette réduction, la société ne serait pas une société admissible, cet actif est réputé ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement.
2009, c. 15, a. 108.
© Gouvernement du Québec