Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.28
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.28. Les articles 1129.12.26 et 1129.12.27 ne s’appliquent pas à l’égard du rachat d’un titre admissible d’une coopérative admissible émis en vertu du Régime d’investissement coopératif lorsque ce rachat satisfait aux exigences prévues à la section 4 de ce régime ou est effectué dans le cadre du rachat en bloc de l’ensemble des titres admissibles en circulation d’une catégorie ou, le cas échéant, d’une série d’une catégorie du capital social de cette coopérative.
2010, c. 25, a. 210; 2013, c. 10, a. 159.
1129.12.28. Les articles 1129.12.26 et 1129.12.27 ne s’appliquent pas à l’égard du rachat d’un titre admissible d’une coopérative admissible émis en vertu du Régime d’investissement coopératif lorsque ce rachat satisfait aux exigences prévues à la section 4 de ce régime ou est effectué dans le cadre du rachat en bloc de l’ensemble des titres admissibles en circulation de cette coopérative.
2010, c. 25, a. 210.
© Gouvernement du Québec