I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.23.10 Versions de la disposition

2012-05-09

985.23.10. Les articles 985.8.5 et 985.8.5.1, ainsi que les articles 93.1.9.1, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une demande d’enregistrement à titre d’association canadienne de sport amateur ou d’association québécoise de sport amateur, selon le cas, comme s’il s’agissait d’une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

2012, c. 8, a. 165.