I-3 - Loi sur les impôts

Article 597.5 Versions de la disposition

2006-03-01

597.5. Aux fins de l’article 597.4, les circonstances dont il doit être tenu compte comprennent:

a)  la nature, l’organisation et les activités d’une entité étrangère ainsi que les formalités et modalités qui régissent la participation du contribuable dans une entité étrangère ou les liens qu’il a avec une telle entité;

b)  la mesure dans laquelle un revenu, un profit ou un gain, que l’on peut raisonnablement considérer comme étant gagné ou couru, directement ou indirectement, pour le bénéfice d’une entité étrangère, est assujetti à un impôt sur le revenu ou les profits qui est considérablement moindre que l’impôt sur le revenu qui lui aurait été applicable s’il avait été gagné directement par le contribuable;

c)  la mesure dans laquelle le revenu, le profit ou le gain d’une entité étrangère pour un exercice financier est distribué au cours de cet exercice financier ou de l’exercice financier subséquent.

1986, c. 15, a. 90.