502. Lorsqu’un dividende devient payable à un moment donné, après 1971, par une société privée sur une action de son capital-actions, la société peut choisir que les règles suivantes s’appliquent:a) le dividende est réputé être un dividende en capital jusqu’à concurrence de son compte de dividendes en capital immédiatement avant le moment donné;
b) aucune partie du dividende ne doit être incluse dans le calcul du revenu d’un actionnaire de la société.