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I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.52
Versions de la disposition

Texte complet
485.52. Pour l’application du présent article et du paragraphe b des articles 485.49 et 485.51, lorsqu’une société de personnes est, à un moment quelconque, membre d’une autre société de personnes, chaque membre de la société de personnes est réputé membre de l’autre société de personnes à ce moment.
1996, c. 39, a. 142; 1997, c. 3, a. 71.
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