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I-3 - Loi sur les impôts

Article 175.2.17
Versions de la disposition

Texte complet
175.2.17. Lorsque le montant transitoire d’un assureur relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise.
2010, c. 25, a. 20.
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