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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.0.5
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Texte complet
1129.4.0.5. Dans la présente partie, les expressions «coût de la main-d’oeuvre admissible attribuable aux effets spéciaux et à l’animation informatiques», «coût de la main-d’oeuvre attribuable aux effets spéciaux et à l’animation informatiques», «dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques», «dépense de main-d’oeuvre admissible», «dépense pour effets spéciaux et animation informatiques», «frais de production admissibles», «production admissible» et «production admissible à petit budget» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.36.0.0.4.
1999, c. 83, a. 243; 2001, c. 51, a. 228; 2005, c. 23, a. 242; 2007, c. 12, a. 304; 2010, c. 25, a. 202.
1129.4.0.5. Dans la présente partie, l’expression:
«dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4;
«dépense de main-d’oeuvre admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4;
«dépense pour effets spéciaux et animation informatiques» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4;
«production admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4;
«production admissible à petit budget» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4.
1999, c. 83, a. 243; 2001, c. 51, a. 228; 2005, c. 23, a. 242; 2007, c. 12, a. 304.
1129.4.0.5. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« date d’échéance de production » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« dépense admissible pour effets spéciaux et animation informatiques » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4 ;
« dépense de main-d’oeuvre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4 ;
« dépense pour effets spéciaux et animation informatiques » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4 ;
« ministre » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« production admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4 ;
« production admissible à petit budget » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4.
1999, c. 83, a. 243; 2001, c. 51, a. 228; 2005, c. 23, a. 242.
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