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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1117.0.1
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Texte complet
1117.0.1. Une société est réputée une société d’investissement à capital variable à compter de la date de sa constitution jusqu’au 31 décembre 2017 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date où elle remplit les conditions pour se qualifier à titre de société d’investissement à capital variable en vertu de l’article 1117, si elle a fait un choix valide en vertu de l’alinéa d du paragraphe 8.01 de l’article 131 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
2019, c. 14, a. 440.
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