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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.19.11
Versions de la disposition
1029.8.19.11. Pour l’application de l’article 1029.8.19.9, lorsqu’un contribuable ou une société de personnes réduit, par une opération quelconque, son actif et que, sans cette réduction, le seuil d’exclusion applicable au contribuable pour une année d’imposition ou à la société de personnes pour un exercice financier serait plus élevé, cet actif est réputé ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement.
