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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.139
Versions de la disposition
1029.8.139. Le retrait, au cours d’une année d’imposition donnée, de cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-études est réputé effectué dans l’ordre suivant:
a) les cotisations versées au cours de l’année d’imposition donnée, dans l’ordre où elles ont été versées;
b) les cotisations versées au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée qui ont donné droit à l’incitatif à l’épargne-études, dans l’ordre où elles ont été versées;
c) les cotisations versées après le 20 février 2007 au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée qui n’ont pas donné droit à l’incitatif à l’épargne-études, dans l’ordre où elles ont été versées;
d) les cotisations versées avant le 21 février 2007.
1029.8.139. Le retrait, au cours d’une année d’imposition donnée, de cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-études est réputé effectué dans l’ordre suivant:
a) les cotisations versées au cours de l’année d’imposition donnée et, si l’année d’imposition donnée est l’année 2007, après le 20 février 2007, dans l’ordre où elles ont été versées;
b) les cotisations versées au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée qui ont donné droit à l’incitatif à l’épargne-études, dans l’ordre où elles ont été versées;
c) les cotisations versées après le 20 février 2007 au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée qui n’ont pas donné droit à l’incitatif à l’épargne-études, dans l’ordre où elles ont été versées;
d) les cotisations versées avant le 21 février 2007.
