I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 5 Versions de la disposition

2019-12-11

5. Dans le cadre de sa mission, la société exerce les activités suivantes:

0.1°  la fourniture de produits et de services propres à assurer l’accompagnement des entrepreneurs selon le stade de développement de leur entreprise;

1°  la prestation de services financiers permettant l’établissement, dans les différents secteurs de l’économie, d’une chaîne de financement entière propre à assurer le financement des entreprises selon le stade de leur développement;

2°  l’administration de tout programme d’aide financière élaboré par le gouvernement en vertu de la présente loi ou que ce dernier désigne;

3°  l’exécution de tout mandat qui lui est confié par la présente loi ou le gouvernement.

2010, c. 37, a. 5; 2015, c. 8, a. 25; 2019, c. 29, a. 3.

2015-07-14

5. Dans le cadre de sa mission, la société exerce les activités suivantes:

1°  la prestation de services financiers;

2°  l’administration de tout programme d’aide financière élaboré par le gouvernement en vertu de la présente loi ou que ce dernier désigne;

3°  l’exécution de tout mandat qui lui est confié par la présente loi ou le gouvernement.

2010, c. 37, a. 5; 2015, c. 8, a. 25.

2011-04-01

5. Dans le cadre de sa mission, la société exerce les activités suivantes:

1°  la prestation de services financiers;

2°  l’administration de tout programme d’aide financière élaboré par le gouvernement en vertu de la présente loi ou que ce dernier désigne;

3°  l’exécution de tout mandat qui lui est confié par le gouvernement.

2010, c. 37, a. 5.