28. La société peut porter au débit du Fonds les sommes nécessaires au versement de l’aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement ou celles nécessaires au versement de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que ce dernier lui confie.
2010, c. 37, a. 28; 2011, c. 18, a. 155.