I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 26 Versions de la disposition

2015-04-01

26. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les revenus et les autres sommes perçus par la société en application des programmes d’aide financière élaborés ou désignés par le gouvernement ou dans l’exécution des mandats que ce dernier lui confie;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3.1°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);

4°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets de ce fonds;

5°  la valeur des titres et autres biens acquis avec des sommes portées au crédit du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2010, c. 37, a. 26; 2011, c. 18, ann. I, a. 12, a. 18; 2011, c. 18, ann. I, a. 12; 2011, c. 18, a. 153; 2013, c. 16, a. 137; 2014, c. 16, a. 77.

2013-06-14

26. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les revenus et les autres sommes perçus par la société en application des programmes d’aide financière élaborés ou désignés par le gouvernement ou dans l’exécution des mandats que ce dernier lui confie;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3.1°  les sommes virées par le ministre des Finances conformément à l’article 6 de la Loi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F-3.2.1.1.1);

4°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets de ce fonds;

5°  la valeur des titres et autres biens acquis avec des sommes portées au crédit du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2010, c. 37, a. 26; 2011, c. 18, ann. I, a. 12, a. 18; 2011, c. 18, ann. I, a. 12; 2011, c. 18, a. 153; 2013, c. 16, a. 137.

2012-04-01

26. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les revenus et les autres sommes perçus par la société en application des programmes d’aide financière élaborés ou désignés par le gouvernement ou dans l’exécution des mandats que ce dernier lui confie;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3.1°  les sommes virées par le ministre des Finances conformément à l’article 6 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1);

4°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets de ce fonds;

5°  la valeur des titres et autres biens acquis avec des sommes portées au crédit du Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.

2010, c. 37, a. 26; 2011, c. 18, ann. I, a. 12, a. 18; 2011, c. 18, ann. I, a. 12; 2011, c. 18, a. 153.

2011-06-13

26. Le Fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les revenus et les autres sommes perçus par la société en application des programmes d’aide financière élaborés ou désignés par le gouvernement ou dans l’exécution des mandats que ce dernier lui confie;

2°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 29 et 30;

3.1°  les sommes versées par le ministre des Finances conformément à l’article 6 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1);

4°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets de ce fonds;

5°  la valeur des titres et autres biens acquis avec des sommes constituant le Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes constituant le Fonds.

2010, c. 37, a. 26; 2011, c. 18, ann. I, a. 12, a. 18.

2011-04-01

26. Le Fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les revenus et les autres sommes perçus par la société en application des programmes d’aide financière élaborés ou désignés par le gouvernement ou dans l’exécution des mandats que ce dernier lui confie;

2°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 29 et 30;

4°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets de ce fonds;

5°  la valeur des titres et autres biens acquis avec des sommes constituant le Fonds;

6°  les revenus générés par les sommes constituant le Fonds.

2010, c. 37, a. 26.