I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe Versions de la disposition

1999-10-22

FORMULE 1

(Articles 145, 301)

Serment

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

Je, A. B., ayant été dûment nommé (secrétaire-trésorier, etc.,) de cette municipalité, déclare sous serment que je remplirai fidèlement les devoirs de ma charge au meilleur de mon jugement et de ma capacité.

(Signature)

Assermenté devant moi, .............. ce .............. à ..............

(Signature)

(Qualité de la personne recevant le serment).

S. R. 1964, c. 235, formule 1; 1971, c. 67, a. 93; 1999, c. 40, a. 159.

1999-04-01

1

(Articles 145, 301)

Serment ou affirmation solennelle

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

Je, A. B., ayant été dûment nommé (secrétaire-trésorier, etc.,) de cette municipalité, fais serment (ou affirme solennellement) que je remplirai fidèlement les devoirs de ma charge au meilleur de mon jugement et de ma capacité. (Dans le cas d’une prestation de serment ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»)

(Signature)

Assermenté (ou affirmé solennellement) devant moi, .............. ce .............. à ..............

(Signature)

(Qualité de la personne recevant le serment

ou l’affirmation solennelle).

S. R. 1964, c. 235, formule 1; 1971, c. 67, a. 93.