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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les décisions du conseil d’établissement sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant le droit de vote.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1988, c. 84, a. 63; 1997, c. 96, a. 13.
63. Les membres du conseil d’orientation entrent en fonction dès que tous les membres sont élus ou nommés ou au plus tard le 15 octobre, selon la première éventualité.
Leur mandat est d’une durée d’un an.
1988, c. 84, a. 63.
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