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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Les séances du conseil d’administration du centre de services scolaire sont publiques; toutefois, le conseil peut décréter le huis clos pour étudier tout sujet qui peut causer un préjudice à une personne.
1988, c. 84, a. 167; 2020, c. 1, a. 163.
167. Les séances du conseil des commissaires sont publiques; toutefois, le conseil peut décréter le huis clos pour étudier tout sujet qui peut causer un préjudice à une personne.
1988, c. 84, a. 167.
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