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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 512
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Texte complet
512. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 512; 1997, c. 47, a. 31; 2005, c. 20, a. 7.
512. Si plus d’une commission scolaire sont concernées, les membres sont désignés suivant la répartition et les modes définis ci-après:
1°  des commissaires élus au suffrage universel des commissions scolaires concernées, désignés par leurs conseils de commissaires respectifs conformément au barème prévu à l’article 513;
2°  deux commissaires représentants des comités de parents des commissions scolaires concernées, élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs présents à l’assemblée générale convoquée en application de l’article 514.3.
1988, c. 84, a. 512; 1997, c. 47, a. 31.
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