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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 509
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Texte complet
509. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 509; 1997, c. 47, a. 30; 1997, c. 47, annexe (a. 2); 2005, c. 20, a. 7.
509. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «commission scolaire existante» : toute commission scolaire telle qu’elle existe à la date de publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111;
2°  «commission scolaire nouvelle» : toute commission scolaire francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale.
1988, c. 84, a. 509; 1997, c. 47, a. 30; 1997, c. 47, annexe (a. 2).
509. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «commission scolaire existante» : toute commission scolaire telle qu’elle existe à la date de publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111;
2°  «commission scolaire nouvelle» : toute commission scolaire francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale ainsi que toute commission scolaire dissidente instituée en application de la section II.1 du présent chapitre.
1988, c. 84, a. 509; 1997, c. 47, a. 30.
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