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I-13.2 - Loi sur l’Institut québécois de recherche sur la culture

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le ministre dépose le rapport de l’Institut devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.
1979, c. 10, a. 31.
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