Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.1 - Loi sur l’Institut national de productivité

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont payées, pour l’exercice financier 1978/1979, sur le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.
1978, c. 68, a. 31.
© Gouvernement du Québec