8.1. Un organisme public ne peut communiquer des renseignements à des fins statistiques à un organisme de statistiques que dans le cadre d’une entente à laquelle l’Institut est partie.
L’organisme public doit, sur demande de l’Institut, lui communiquer les renseignements qui en font l’objet, selon les modalités prévues dans l’entente.
2021, c. 152021, c. 15, a. 691.