Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Article 58
Versions de la disposition
58. Les employés de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération et ceux de Santé Québec en fonction le 31 mars 1999, visés à un décret du gouvernement, deviennent les employés de l’Institut de la statistique du Québec, aux conditions et selon les modalités prévues à un tel décret. Les employés ainsi transférés sont réputés avoir été nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable aux employés visés au premier alinéa.
58. Les employés de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération et ceux de Santé Québec en fonction le 31 mars 1999, visés à un décret du gouvernement, deviennent les employés de l’Institut de la statistique du Québec, aux conditions et selon les modalités prévues à un tel décret. Les employés ainsi transférés sont réputés avoir été nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) et sont rémunérés en conséquence.
Le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable aux employés visés au premier alinéa.
