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Décisions des tribunaux
I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Article 28
Versions de la disposition
28. Le statisticien en chef peut autoriser par écrit la communication de renseignements obtenus aux fins de la présente loi sous forme d’un index ou d’une liste:
1° de noms et d’adresses de personnes morales, d’entreprises, d’associations ou d’établissements selon les secteurs d’activité économique;
2° de noms et d’adresses de personnes morales, d’entreprises, d’associations ou d’établissements qui se rangent dans des catégories déterminées selon le nombre d’employés;
3° de produits extraits, obtenus, traités, fabriqués, transportés, entreposés, achetés, vendus ou expédiés ou des services fournis par des personnes morales, des entreprises, des associations ou des établissements au cours de leurs activités.
Malgré l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), un index ou une liste prévue au premier alinéa peut contenir des renseignements se rapportant à une personne physique qui exploite une entreprise ou un établissement.
28. Le directeur général peut autoriser par écrit la communication de renseignements obtenus aux fins de la présente loi sous forme d’un index ou d’une liste:
1° de noms et d’adresses de personnes morales, d’entreprises, d’associations ou d’établissements selon les secteurs d’activité économique;
2° de noms et d’adresses de personnes morales, d’entreprises, d’associations ou d’établissements qui se rangent dans des catégories déterminées selon le nombre d’employés;
3° de produits extraits, obtenus, traités, fabriqués, transportés, entreposés, achetés, vendus ou expédiés ou des services fournis par des personnes morales, des entreprises, des associations ou des établissements au cours de leurs activités.
Malgré l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), un index ou une liste prévue au premier alinéa peut contenir des renseignements se rapportant à une personne physique qui exploite une entreprise ou un établissement.
