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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Institut, ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le statisticien en chef, par un statisticien en chef adjoint, par un membre du personnel de l’Institut ou par un titulaire d’un emploi, mais dans ces trois derniers cas, uniquement dans la mesure déterminée par le statisticien en chef.
1998, c. 44, a. 21; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 178.
21. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Institut, ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le statisticien en chef, par un membre du personnel de l’Institut ou par un titulaire d’un emploi, mais dans ces deux derniers cas, uniquement dans la mesure déterminée par le statisticien en chef.
1998, c. 44, a. 21; 2021, c. 15, a. 76.
21. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Institut, ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le directeur général, par un membre du personnel de l’Institut ou par un titulaire d’un emploi, mais dans ces deux derniers cas, uniquement dans la mesure déterminée par le directeur général.
1998, c. 44, a. 21.
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