19. Le statisticien en chef et les statisticiens en chef adjoints ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt et celui de l’Institut.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un intérêt leur échoit par succession ou par donation, à condition qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
1998, c. 44, a. 19; 2021, c. 152021, c. 15, a. 761; 2022, c. 192022, c. 19, a. 1771.